Conflit Hamas-Israël 2023 : Principaux aspects juridiques
Ce document donne un aperçu des principaux aspects juridiques des hostilités déclenchées par les horribles attaques perpétrées contre Israël le 7 octobre 2023, qui ont été stupéfiantes par leur brutalité et leur mépris de l'humanité fondamentale. Israël s'est engagé à ramener les otages détenus à Gaza et à défendre ses citoyens et son territoire d'une manière conforme à l'État de droit, bien qu'il soit confronté à un ennemi qui a le même mépris pour le droit que pour la vie humaine. Les circonstances sur le terrain sont dynamiques et il existe une désinformation généralisée - et parfois délibérée - sur le droit et les faits. Toute analyse juridique sérieuse doit se fonder sur les règles juridiques applicables à la situation et sur un compte rendu fiable des faits auxquels ces règles juridiques s'appliquent. Le présent document fournit un contexte factuel et juridique important à cette fin.*
- Le droit applicable. Le cadre juridique applicable aux hostilités est le droit des conflits armés (DCA), également appelé droit international humanitaire (DIH), en particulier ses règles régissant la conduite des hostilités.
- Le Hamas et le Djihad islamique continuent d'attaquer Israël, de prendre des otages et de commettre des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Les attaques sauvages perpétrées par les groupes terroristes palestiniens le 7 octobre et depuis lors constituent incontestablement de graves violations du droit international, qui s'apparentent souvent à des crimes de guerre et à des crimes contre l'humanité. Elles comprennent le massacre de plus de 1 400 Israéliens et citoyens étrangers, plus de 5 500 blessés, des actes généralisés de torture et de mutilation, des brûlures vives, des décapitations, des viols et des violences sexuelles, la mutilation de cadavres, l'enlèvement d'au moins 247 otages (dont des enfants en bas âge, des familles entières, des personnes handicapées et des survivants de l'Holocauste), le tir aveugle de milliers de roquettes et l'utilisation de civils palestiniens en tant que boucliers humains. Certains de ces crimes peuvent également constituer un génocide, car ils sont perpétrés avec "l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux", conformément au programme génocidaire déclaré du Hamas. Israël continue d'être confronté à des tirs aveugles de roquettes depuis Gaza et à des tentatives répétées d'infiltration en Israël pour assassiner d'autres Israéliens, tandis que les otages pris par le Hamas restent privés de visites du CICR et de communication avec le monde extérieur.
- Le droit et l'obligation d'Israël de se défendre. En termes relatifs, compte tenu de la taille de la population israélienne, l'ampleur de l'attaque lancée le 7 octobre est équivalente à celle des attentats du 11 septembre. Israël a le droit, et même l'obligation, de défendre ses citoyens et son territoire en prenant toutes les mesures légitimes pour obtenir la libération des otages et neutraliser la menace à laquelle il est confronté. Cette menace est à la fois grave et immédiate : certaines communautés israéliennes se trouvent à quelques mètres de la frontière et des centaines de milliers d'Israéliens vivent à quelques kilomètres de Gaza. Le 7 octobre, le Hamas et le Djihad islamique ont pénétré plus avant encore dans le territoire israélien, notamment à Sderot, qui compte plus de 20 000 habitants ; la quasi-totalité d'Israël reste à portée des roquettes du Hamas. Dans ces circonstances, Israël est à la fois en droit et dans l'obligation d'agir afin de priver le Hamas et les autres groupes terroristes de Gaza de la capacité de continuer à attaquer ses citoyens et son territoire.
Israël est simultanément confronté à des attaques et menaces permanentes émanant d'autres États et groupes terroristes, y compris l'Iran et les mandataires iraniens tels que le Hezbollah. Des centaines de roquettes, de missiles et de drones ont été tirés sur Israël depuis le Liban et la Syrie, en violation du droit international général ainsi que de la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'accord de désengagement israélo-syrien de 1974, respectivement. Israël réagit à ces attaques et a évacué des communautés entières du nord d'Israël pour assurer leur sécurité. De multiples missiles balistiques et des drones armés ont également été lancés sur Israël depuis le Yémen. La poursuite de ces attaques pourrait à tout moment déboucher sur des hostilités encore plus vastes.
- L'engagement d'Israël envers le droit international. Malgré la brutalité inimaginable du Hamas et son mépris pour la vie humaine - qu'elle soit israélienne ou palestinienne - et pour le droit, Israël s'est engagé à mener ses opérations militaires conformément au droit international, comme l'ont affirmé à maintes reprises les hauts responsables politiques et militaires israéliens. Israël a intégré le DCA dans tous les aspects de ses opérations militaires par le biais d'une formation juridique, de procédures et de plans opérationnels, de conseils juridiques opérationnels continus et de mécanismes d'enquête robustes et indépendants pour traiter les allégations de mauvaise conduite de la part des FDI. Le bureau du procureur général d'Israël fournit en permanence des conseils en matière de droit international au cabinet et au gouvernement, et la Cour suprême d'Israël est compétente pour exercer un contrôle judiciaire, y compris pendant les hostilités.
- Suggérer une équivalence morale entre Israël et les organisations terroristes est répugnant. Toute analyse sérieuse des opérations israéliennes ne peut éluder le contexte crucial des attaques en cours, ainsi que la nature des ennemis et l'ampleur de la menace à laquelle Israël est confronté sur de multiples fronts. Elle doit rejeter toute équivalence morale entre ceux qui se défendent contre le terrorisme et ceux qui le perpètrent ; entre un État dont l'engagement envers le droit sous-tend ses opérations militaires et un groupe terroriste qui défie ouvertement le droit ; entre les FDI, qui cherchent à minimiser les dommages causés aux civils, et les groupes terroristes qui ciblent délibérément les civils israéliens tout en considérant de façon perverse les civils palestiniens comme sacrifiables et en les utilisant comme boucliers humains.
- Les faits sont importants. Une évaluation juridique solide nécessite une appréciation précise et fiable non seulement du droit, mais aussi des faits. Compte tenu de la réalité dynamique et complexe des hostilités et des tentatives délibérées du Hamas et d'autres acteurs de déformer ou de fabriquer les faits, il est essentiel de faire preuve de prudence et d'éviter de porter des jugements hâtifs, comme cela a malheureusement été le cas dans le cadre de l'incident de l'hôpital Al-Ahli. Les déclarations du Hamas et d'autres groupes terroristes, y compris celles des organes dirigés par le Hamas tels que le "ministère de la santé", ou celles de personnalités soumises au contrôle ou à l'intimidation du Hamas, ne peuvent en aucun cas servir de référence ou de source fiable.
- Key principles governing Israeli military operations:
Distinction: Israel is operating against Hamas and other terrorist groups in Gaza, not against the civilian population. It is directing its attacks only at military objectives, and is in no way engaging in “collective punishment”. Consistent with LOAC, and especially given Hamas’s unlawful strategy of systematically embedding its military activity and assets in populated areas (including residential and commercial buildings, places of worship and hospitals), many ostensibly civilian objects may become legitimate targets. LOAC further provides that Hamas militants who fail to distinguish themselves from the civilian population are legitimate targets, as are civilians taking direct part in hostilities. As a result, it cannot be concluded from the mere fact that seeming “civilians” or “civilian objects” have been targeted, that an attack was unlawful.
Proportionality: Under LOAC, an attack against a military target must accord with the rule of proportionality, according to which it is prohibited to carry out an attack when the expected incidental loss of civilian life, injury to civilians, or damage to civilian objects would be excessive in relation to the concrete and direct military advantage that is anticipated from the attack. The military advantages that the IDF is seeking include destroying enemy military assets, targeting militants, degrading and denying enemy ability to command and control operations, neutralizing underground tunnels and infrastructure used for military purposes, and denying positions (such as sniper, anti-tank and surveillance posts) which endanger IDF ground forces, all of which contribute to the overall objective of securing the release of the hostages and removing Hamas’s capability to attack Israel and its citizens. LOAC provides that a proportionality assessment is based on the military commander’s judgement at the time of the attack, not on hindsight: the test is conduct-oriented, not result-oriented. As a matter of law, civilian casualties or damage to civilian objects, while tragic, do not of themselves allow for a conclusion in regard to proportionality without an informed assessment of both the expected civilian harm and the military advantage anticipated at the time of the attack.
Precautions and mitigating civilian harm: Under LOAC, when conducting attacks, parties to a conflict must take precautions that are feasible under the operational circumstances to minimize civilian death or injury as well as damage to civilian objects. Accordingly, the IDF employs various precautionary measures where practically possible in the operational circumstances, including advance warnings and in choosing weapons and munitions. In attempting to mitigate civilian harm, the IDF has moreover repeatedly called on civilians to temporarily evacuate northern Gaza, where more intense hostilities are expected, to the south, where aid is also more available. Hamas has sought forcibly to prevent civilians from leaving areas of hostilities in order to unconscionably exploit civilian casualties and to hinder IDF operational activities.
Humanitarian assistance: Under LOAC, parties to an armed conflict are required to allow and facilitate access of consignments of supplies essential for the survival of the civilian population if the civilian population is not adequately provided with such supplies. This obligation is subject under LOAC to important conditions, including that there are no serious reasons for fearing that the consignments will be diverted from their civilian destination or otherwise provide a definite advantage to the enemy’s military efforts.
Israel wishes no harm to civilians and is committed to addressing the humanitarian needs of those suffering as a result of Hamas’s brutality and instigation of these hostilities. A designated Israeli unit (COGAT) is closely monitoring the humanitarian situation and the needs of the civilian population in Gaza, and is coordinating humanitarian activities with relevant international actors and agencies. Israel is facilitating the entrance of consignments and additional aid to Gaza from Egypt and is working to significantly increase such assistance. Israel is doing so even though Hamas possesses many essential supplies which it is deliberately withholding from its civilians, and that some of the consignments entering Gaza include supplies that are not currently lacking.
It is not possible to effectively respond to the humanitarian situation in Gaza without appreciating that the greatest humanitarian threat to Palestinians in Gaza is that they have lived for years under the control of a genocidal terrorist organization that has no regard for their wellbeing, and that has systematically stolen international aid, and smuggled arms within such aid, so as to advance its own terrorist objectives. Massive stockpiles of fuel, medical, and other supplies, all designated for hospitals and general civilian use, have instead been hoarded by Hamas and are used to sustain its military operations and attacks on Israel (UNRWA has recently stated publicly that Hamas stole tens of thousands of liters of fuel from its warehouses). Genuine concern for the humanitarian situation must also include an unequivocal demand from Hamas to release the reserves it is denying the civilian population, and must ensure that effective mechanisms are in place so that humanitarian assistance reaches its intended civilian destination and is not sustaining the terrorists that are endangering both Israeli and Palestinian lives.
At all times, addressing the legal and practical challenges of humanitarian assistance in these exceptional circumstances requires accurate knowledge of the facts, including that Hamas fire has damaged 9 out of 10 electricity lines coming from Israel (which supply about 50% of the electricity in Gaza, the rest being produced locally); that on October 7 Hamas attacked and significantly damaged the main crossing for Palestinian civilians into Israel (through which almost 20,000 Gazan workers previously passed daily), killing and abducting Israeli personnel; that in recent years Israel has facilitated the installation of alternative energy sources (such as solar panels) for most essential services in Gaza; that 90% of Gaza’s water does not ordinarily come from Israel; and that Israel still supplies water to Gaza (including by fixing pipes damaged by Hamas fire). Israel remains committed to ensuring and expanding the access of Palestinian civilians to humanitarian assistance, but international law does not require it to do so in a manner that enables that assistance to be diverted or exploited so as to sustain Hamas’s capabilities to attack Israel and its citizens.
* This paper was prepared during ongoing and dynamic hostilities and should not be considered as a comprehensive presentation of Israel’s positions concerning the legal and factual situation.****